L'ACPPAV vous renseigne sur les différents types
de contrat proposés pour ses formations. Consultez
les fiches de présentation des contrats pour trouver
quel contrat et quelle formation vous conviennent le mieux.
Généralites sur les contrats en alternance (contrat de professionalisation et contrat d'apprentissage)
A qui s'adresse ce contrat ?
Apprenant de 16 à 25 ans (et plus selon profils et type de contrat) n’ayant pas acquis de professionnalisation au cours de leur scolarité ou ayant une professionnalisation ne leur ayant pas permis d’obtenir un emploi.
A quoi sert ce contrat ?
Permettre au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme.
Employeurs
concernés
L'employeur se charge des déclarations obligatoires permettant au jeune de bénéficier des lois sociales en vigueur, et ce dès le début du contrat.
Il respecte les dispositions légales et conventionnelles afférent aux conditions de travail et de rémunération des jeunes salariés.
Il fait suivre au jeune les cours dispensés par le Centre de Formation et lui confie des tâches au sein de l'officine ou de l’entreprise d’accueil en relation directe avec la formation prévue au contrat.
Il assure ou fait assurer au jeune une formation complète le conduisant au diplôme.
Il prévient les parents ou le représentant légal du jeune en cas de maladie ou d'absence d'un jeune mineur.
En cas de changement concernant le contrat ou le responsable de la formation, il en informe le centre de formation ainsi que l'administration compétente.
Type de contrat
Les titulaires d'un contrat d'alternance sont considérés comme salariés de l'entreprise qui les rémunère, et bénéficient des mêmes droits aux congés que les autres salariés (congés payés, maladie ou accident, maternité ou congés pour évènements familiaux).
Le régime de protection qui leur est applicable est celui en vigueur dans la profession.
Financement
Aide de l'Etat
/ Exonération
Selon les contrats des aides financières sont fournies ainsi que des exonération de cotisation.
Procédures
/ Obligations
Le contrats d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de qualification) sont des contrats de travail à durée déterminée (CDD) de type particulier, conclus entre un employeur et un apprenant pour toute la durée de la formation.
Ces contrats de travail doivent être déposés auprès des services d'enregistrement (DDTEFP – Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Continue ou OPCA-PL – Organisme Paritaire Collecteur Agréé des professions Libérales) dès leur signature et au plus tard dans le mois qui suit la date d'embauche.
L'ACPPAV se charge, dès réception du dossier complet, de sa transmission auprès des services d'enregistrement sus-mentionnés.
Ces contrats divergent par leur mode de financement. Les modalités en sont détaillées sur les fiches
Ni les apprenants, ni les employeurs n'ont le choix de la conclusion d'un type de contrat plutôt que d'un autre.
Attentions
particulières
L'apprenant signataire d'un contrat d'alternance acquiert des droits en tant que salarié de l'entreprise en termes de congés et de protection en vigueur dans la profession.
Il s'engage également à :
- travailler en entreprise selon les dispositions du contrat
- suivre avec assiduité les cours dispensés par le centre de formation
- se présenter aux épreuves d'examen dont le contrat est l'objet
Période
d'essai
Ces contrats comprennent une période d'essai d’un mois (contrat de qualification) ou deux mois (contrat d'apprentissage) durant laquelle la rupture peut être notifiée simplement par écrit.
En dehors de cette période d'essai la rupture ne peut s'effectuer que de façon amiable (accord entre l'apprenant et l'employeur notifié par écrit), par jugement du conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenant, ou encore en cas d’inaptitude de l’apprenant à exercer le métier choisi.
Rémunération
Voir grille de salaire
Généralement basé sur un pourcentage du SMIC ou SMC, le salaire versé varie en fonction de l'age ou des diplômes obtenus ainsi que de l'ancienneté du contrat.
