L'ACPPAV vous renseigne sur les différents types
de contrat proposés pour ses formations. Consultez
les fiches de présentation des contrats pour trouver
quel contrat et quelle formation vous conviennent le mieux.
Ce contrat s'applique aux formations en CAP Petite Enfance, BEP Carrières Sanitaires et Sociales, Bac Professionel Commerce, BP Préparateur en Pharmacie.
A qui s'adresse ce contrat ?
Jeunes de 16 à 25 ans révolus. Une dérogation peut être accordée aux jeunes d'au moins 15 ans ayant effectué le 1er cycle de l’enseignement secondaire.
A quoi sert ce contrat ?
Permettre au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou bien un titre d’ingénieur ou un titre homologué.
Employeurs
concernés
BP préparateur en pharmacie :
pharmacies d’officine ou pharmacies hospitalières.
Bac Professionnel Commerce :
pharmacies, parapharmacie, parfumeries, instituts de beauté, rayon paramédical parapharmacie des grandes surfaces...
CAP Petite Enfance :
collectivités locales et territoriales, structures d’accueil publiques ou privées de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, centres de vacances, écoles maternelles)
BEP Carrières Sanitaires et Sociales :
pharmacies d’officine, établissements de la petite enfance publics ou privés (crèches, haltes-garderie), établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, services hospitaliers, centres d’aide pour le travail.
Mention Complémentaire Aide à Domicile :
structures médico-sociales ou sociales (établissements accueillant des enfants, des familles, personnes âgées ou handicapées), associations d’aide à domicile, maisons de retraite, centres d’handicapés
Type de contrat
Contrat de travail de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans.
Contrat à durée déterminée soumis à une période d'essai de 2 mois.
Financement
Aide de l'Etat
/ Exonération
La région Ile-de-France a défini
les nouvelles conditions d'attribution de la prime versée
au employeurs d'apprenti(e).
Ces nouveaux critères sont applicables pour toutes les entreprises
du secteur privée et du secteur public industriel et commercial
ayant conclu un contrat d'apprentissage à partir du 1er julliet
2006.
Indemnités forfaitaires :
- soutient à l'embauche de 1200€/an pour toutes les entreprises
- différentes majorations qui peuvent être cumulées :
# 300€ pour les entreprises de 250 salariés
au plus
# suivant l'âge de l'apprenti(e)une prime
de 500 a 600€ (cf doc).
ATTENTION :
Au delà de 70h d'absences injustifiées de la part
de l'apprenti, le montant total de la prime annuelle est ramené
à son minimum legal soit 1000€/an. Exonération :
- pour les entreprises de 10 salariés au plus : exonération des
cotisations patronales et salariales de sécurité sociale
- pour les entreprises de plus de 10 salariés : exonération des
cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Les
cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire,
les contributions au Fond National de Garantie des Salaires (FNGS),
au Fond National d’Aide au Logement (FNAL)
et le versement du transport restent exigibles.
Procédures
/ Obligations
- déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage
- désignation d'un Maître d'apprentissage
- contrat d’apprentissage à adresser à la CCI ou à la DDTEFP dans le délai de un mois suivant la date de début de contrat.
L’ACPPAV se charge, après réception du dossier complet, d’adresser les pièces à la CCI ou à la DDTEFP.
Les contrats d’apprentissage peuvent être conclus dans les deux mois suivant la date de début du cycle de formation.
Attentions
particulières
Pour le BP preparateur en pharmacie :
l’assiduité aux cours est impérative à 100 %. Par Décret n° 97-836 du 10-9-1997 art. 3 les
candidats à l’examen du BP préparateur en pharmacie doivent justifier : des 800 heures de
cours ainsi que de deux années d’activité professionnelle en officine.
Période
d'essai
La période d’essai est de deux mois. Passé ce délai, le contrat ne peut être rompu avant son terme que par rupture amiable (accord entre l’employeur et l’apprenant) ou pour cause de faute grave ou de force majeure (Art. L 112-3-8 du Code du Travail). Toute rupture doit être notifiée à l’ACPPAV dès sa conclusion.
Rémunération
Voir grille de salaires contrat d’apprentissage ci-après.
Moins de 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus
1ère année
25%
du SMIC*
41%
du SMIC*
53%
du SMIC*
313,57€
514,25€
664,76€
2ème année
37%
du SMIC*
49%
du SMIC*
61%
du SMIC*
464,08€
614,59€
765,11€
3ème année
53%
du SMIC*
65%
du SMIC*
78%
du SMIC*
664,76€
815,88€
978,33€
SMIC = 1254,28€ au 01/07/2006
* ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi
occupé, s'il est plus favorable.
