L'ACPPAV vous renseigne sur les différents types
de contrat proposés pour ses formations. Consultez
les fiches de présentation des contrats pour trouver
quel contrat et quelle formation vous conviennent le mieux.
Le contrat de professionnalisation correspond à la plupart des contrats signés pour suivre la formation de BP Préparateur en Pharmacie,ainsi qu'au secrétariat médical
A qui s'adresse ce contrat ?
Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas acquis de professionnalisation au cours de leur scolarité ou ayant une professionnalisation ne leur ayant pas permis d’obtenir un emploi.
Pour les personnes de plus de 25 ans, voir contrat de professionnalisation adulte.
A quoi sert ce contrat ?
Permettre au jeune d’acquérir une qualification professionnelle :
- sanctionnée par un titre ou un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique
- reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche
Employeurs
concernés
BP préparateur en pharmacie : pharmacie d’officine ou pharmacie hospitalière.
CQP secrétariat médical : toute profession libérale de la santé : cabinet médical, médecin généraliste et spécialiste et les laboratoires d'analyses médical.
Type de contrat
CDD de 6 à 24 mois renouvelable une fois si l’objectif n’a pas pu être atteint.
Financement
- prise en charge du coût de la formation par l’OPCA-PL (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales). Imputation directe ou remboursement par l’OPCA-PL jusqu’à 9,15 € par heure de formation.
- prise en charge du coût de la formation du tuteur par l’OPCA-PL limitée à 15,24 € par heure
de formation avec un maximum de 40 heures.
Aide de l'Etat
/ Exonération
Exonération des cotisations patronales URSSAF assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales dans la limite du SMIC.
Procédures
/ Obligations
- demande d’habilitation de l’entreprise à adresser à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Continue)
- contrat de professionnalisation à adresser à la DDTEFP dans le délai d’un mois maximum suivant la date de début du contrat
l’ACPPAV se charge, après réception du dossier complet, d’adresser les pièces à L’OPCA-PL ou à la DDTEFP.Le dossier complet doit nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de début de contrat.
Attentions
particulières
- l’assiduité aux cours est impérative à 100 %. Par Décret n° 97-836 du 10-9-1997 art. 3 les candidats à l’examen du BP préparateur en pharmacie doivent justifier : des 800 heures de cours et de deux années d’activité professionnelle en officine…
- les années de triplement et quadruplement ne sont pas prises en charge.
Période
d'essai
La période d’essai est d’un mois. Passé ce délai, le contrat ne peut être rompu avant son terme que par rupture amiable (accord entre l’employeur et l’apprenant) ou pour cause de faute grave ou de force majeure (Art. L 112-3-8 du Code du Travail). Toute rupture doit être notifiée à l’ACPPAV dès sa conclusion.
Rémunération
Voir la grille des salaires contrat de professionalisation ci-après.
Moins de 21 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
Titulaire d'un diplôme de niveau
V (BEP, CAP)
55%
du SMIC*
70%
du SMIC*
SMIC*
ou 85% SMC**
689,85€
877,99€
Supérieur
ou égal à 1254,28€
Titulaire d'un diplôme de niveau
IV (Bac, BP)
65%
du SMIC*
80%
du SMIC*
SMIC*
ou 85% du SMC**
815,28€
1003,42€
Supérieur
ou égal à 1254,28€
* SMIC = 1254,28€ au 01/07/2006
** SMC : Salaire minimum conventionnel correspondant à
l'emploi occupé
